Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le secrétaire d'État, la politique gouvernementale en la matière souffre du péché originel de la suppression du conseiller territorial. Vous avez renforcé les grandes régions et, ce faisant, vous rendez d'autant plus nécessaire le maintien des départements. Vous agrandissez les intercommunalités et, ce faisant, vous rendez d'autant plus nécessaire le maintien des communes en milieu rural, au lieu des fusions de communes qui auraient pu être opérées dans certains territoires. Bref, vous ne rationalisez pas le millefeuille.

Monsieur le rapporteur, une bonne loi doit être intelligible. Or tous les Français n'ont pas le niveau de mathématiques requis pour comprendre le a) du 1° de votre amendement. La moindre des choses serait de nous indiquer, d'ici à la séance, les implications concrètes de cet alinéa pour l'ensemble des départements et des communautés de communes. Pour l'instant, notre discussion reste largement théorique.

Enfin, qui va arbitrer ? Dans les faits, la CDCI va se pencher sur la question. Or, comme le dispositif sera difficilement applicable dans les territoires, il ne sera pas appliqué. C'est donc la décision de la CDCI qui prévaudra – ce qui me paraît d'ailleurs fondé. Bref, nous allons passer des heures à débattre d'une mesure qui, en définitive, ne sera pas appliquée.