Intervention de Nathalie Appéré

Nous l'avons dit hier lors de la discussion générale : selon nous, la réforme territoriale doit permettre d'assurer un service public local efficace, au moindre coût, adapté aux besoins des territoires. Avec l'article 14, nous sommes au coeur du problème : pour pouvoir offrir un service public de qualité à chacun, au nom de l'égalité des territoires, il faut incontestablement renforcer les intercommunalités, ce qui permet de concilier l'efficacité du service public par la mutualisation et l'attachement à la démocratie communale ainsi qu'aux communes.

L'histoire montre que l'intercommunalité ne progresse pas sans incitation. Cette incitation peut être financière et fiscale, elle l'a été, mais l'état des finances publiques ne le permet plus. Il faut donc trouver un autre moyen. Or le seuil permet précisément d'accélérer ce mouvement souhaité par la population, qui l'anticipe d'ailleurs bien plus que les élus eux-mêmes. Et le seuil de 20 000 habitants, qui correspond aux bassins de vie tels qu'ils sont constitués de manière générale dans le pays, paraît tout à fait logique, moyennant des possibilités de dérogation qui sont claires et précises.

Au demeurant, le débat sur l'arbitrage est un faux débat puisque l'arbitrage a lieu dans le cadre de l'approbation du SDCI, laquelle est régie par un dispositif législatif parfaitement clair auquel l'amendement ne déroge pas.