Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état chargé de la réforme territoriale :
Il s'agit d'apporter une coordination et de rétablir la date de prise de l'arrêté préfectoral portant SDCI au 31 décembre 2015, comme prévu dans le projet de loi initial – mais, je l'ai dit à M. Saddier, les choses peuvent encore évoluer en fonction de la date d'adoption du présent projet de loi.
