Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Ils sont d'ores et déjà satisfaits par l'article 17 quater, introduit à l'initiative du Gouvernement au Sénat.
