Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement, qui se borne à apporter une précision rédactionnelle.
