Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) autorise certaines prises de précautions, voire certaines possibilités de blocage, du transfert aux intercommunalités de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), nécessaire à l'établissement de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). On retrouve ici, mais à l'échelon inférieur, les arguments de M. Mennucci sur le partage des difficultés et des richesses.

Voilà pourquoi nous proposons, par l'amendement CL147, de modifier la loi ALUR ; c'est un amendement d'appel qui a sans doute peu de chances de succès, mais que je tenais à défendre.

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