Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :M. Piron a bien fait de lier les deux amendements qu'il a déposés sur cet article. Si je suis défavorable aux deux amendements identiques en discussion, j'émettrai un avis favorable aux deux suivants, moins contraignants. Je vous propose donc de retirer les amendements CL147 et CL638 au profit des amendements CL563 et CL639.
