Intervention de Martial Saddier

Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Qu'advient-il des flux financiers liés aux anciennes compétences ? Est-ce bien précisé ?

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