Intervention de François Pupponi

Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les contrats de ville conclus par des EPCI qui, par la suite, fusionneraient avec d'autres. La continuité des politiques de la ville ne doit pas être remise en cause.

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