Intervention de François Pupponi

Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Cet amendement et les suivants s'inscrivent dans une même logique. Lors des débats de la loi « Lamy », nous avions instauré l'obligation pour les EPCI signataires d'un contrat de ville et d'une convention « ANRU » (Agence nationale pour la rénovation urbaine) de mettre en place une dotation de solidarité communautaire. Cette disposition a ensuite été retirée, à la demande du Gouvernement, dans l'attente d'un rapport sur ce sujet. Ce rapport n'ayant pas été rendu, je propose de la rétablir. Les intercommunalités doivent accompagner financièrement les territoires concernés.

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