Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. Cet amendement rompt avec la logique de l'article 1609 nocies C du code général des impôts, qui indique que la dotation de solidarité communautaire n'est obligatoire que si l'EPCI échoue à élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité.
Mais j'entends votre préoccupation, et il faudra sans doute reprendre ce débat.
