Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état chargé de la réforme territoriale :
Nous avons demandé au Sénat d'introduire cet article dans le projet de loi à la suite de demandes pressantes d'élus, en particulier corses, soucieux de préserver le patrimoine naturel de l'Île de Beauté.
L'amendement CL805 du Gouvernement propose en effet de réduire cette redevance de moitié.
