Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état chargé de la réforme territoriale :
Le Gouvernement propose trois sous-amendements à l'amendement du rapporteur. Il s'agirait, si vous en êtes d'accord, de rendre obligatoire successivement pour les communautés de communes la compétence de gestion de la distribution de l'eau, de l'assainissement et des déchets ; pour les communautés de communes bénéficiant de la DGF bonifiée, la compétence de gestion de la distribution de l'eau et de l'assainissement ; enfin, pour les communautés d'agglomération, la compétence de gestion de la distribution de l'eau, de l'assainissement et des déchets.
