Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de ces propositions, qui viennent d'être faites et qui n'ont donc pas été distribuées aux membres de la Commission ?

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