Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue :Il s'agit d'intégrer la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz parmi les compétences obligatoires des communautés de communes à DGF bonifiée. C'est ce qui est prévu pour les métropoles et communautés urbaines dans la loi MAPTAM.
