Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 15 juillet 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Ce qui permet de tenir les délais, c’est de donner à l’OFPRA des moyens, moyens que vous ne lui avez jamais donnés. Ce gouvernement a créé très récemment 55 postes à l’OFPRA et en a également créé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. C’est ainsi que l’on pourra tenir les délais, et non pas en les inscrivant dans le marbre de la loi sans d’ailleurs prévoir aucune sanction s’ils ne sont pas respectés.
