Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de règlement vous revient en nouvelle lecture car le Sénat a fait le choix, pour la troisième année consécutive, de le rejeter. Nous avons eu l’occasion de débattre, ici même et au Sénat, des différentes interprétations possibles du projet de loi de règlement mais je tiens à insister sur le sens d’un tel rejet, qui est devenu une option courante depuis quelques années, alors qu’elle était exceptionnelle avant 2013 : il fallait, en effet, remonter jusqu’au projet de loi de règlement pour 1998 pour trouver un rejet par le Sénat de ce texte très particulier.

Au-delà des différentes interprétations de l’exécution qui nourrissent nos débats, je voudrais rappeler le contenu de ce projet de loi et convaincre l’Assemblée nationale que le fait de rejeter un projet de loi de règlement ne fait pas sens.

Les quatre premiers articles du projet de loi se bornent à constater des données de l’exécution de l’année 2014. Ils relèvent du domaine obligatoire de la loi de règlement, prévu par l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – et par l’article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012.

L’article liminaire constate le niveau du déficit public nominal qui a été mesuré par l’INSEE et le niveau du déficit structurel dont le calcul a été vérifié par le Haut conseil des finances publiques.

L’article 1er constate le montant des dépenses et des recettes du budget de l’État en comptabilité budgétaire ainsi que le solde qui en résulte.

L’article 2 fait état des modalités de financement de l’État en distinguant les ressources et les charges de trésorerie – c’est le tableau de financement.

L’article 3 établit les comptes de l’État en comptabilité générale, dont je rappelle qu’ils ont été certifiés par la Cour des comptes.

Les quatre articles suivants opèrent, comme il est d’usage, diverses régularisations postérieures à la clôture de l’exercice.

L’article 4 opère, pour chaque programme du budget général, des ajustements mineurs sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. L’article 5 procède à des opérations de même nature sur les budgets annexes, de même que l’article 6 sur les comptes spéciaux. L’article 7 arrête le solde définitif du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale », qui a été supprimé en loi de finances pour 2015.

Enfin, l’article 8 prévoit une disposition relative à l’application du régime de responsabilité des comptables, comme le permet le V de l’article 37 de la LOLF.

Ce texte se contente donc de constater l’exécution et de passer des opérations de régularisation comptable.

Nous avons eu des débats nourris, depuis le début de l’année, sur l’exécution 2014 et sur les enseignements que l’on peut en tirer. Bien entendu, nous avons pu avoir des divergences sur les résultats obtenus et sur l’interprétation à donner à cette exécution. Mais l’objet de ce projet de loi de règlement est, encore une fois, le simple constat factuel de l’exécution. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée nationale à confirmer son vote de première lecture et à adopter une nouvelle fois ce projet de loi de règlement pour 2014.