Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le secrétaire d’État, cette nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 me conduit à vous rappeler les demandes d’informations faites par courrier en 2014 et qui sont restées sans réponse. La première, à laquelle vous attachiez la plus grande importance sous la précédente législature, porte sur la ventilation du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – par décile de revenu et par tranche de patrimoine. Je vous ai écrit le 24 octobre 2014 pour obtenir le tableau à double entrée extrêmement instructif que vous connaissez bien et auquel mes prédécesseurs à la présidence de la commission des finances étaient d’ailleurs particulièrement attachés. Cela s’appelait alors, non pas « plafonnement », mais « bouclier fiscal ». Je vous ai à nouveau écrit le 5 mai 2015 et j’espère que nous obtiendrons prochainement la réponse.

La deuxième demande est liée à la première – mais peut-être Mme la rapporteure générale a-t-elle obtenu les chiffres dans le cadre de son rapport d’information, toujours très intéressant, sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, que nous examinerons la semaine prochaine : il s’agit des montants, en 2013 et 2014, des recettes encaissées au titre de la contribution exceptionnelle. Je vous ai écrit à ce sujet le 25 septembre 2014 et vous ai relancé au début de l’année 2015. Je pense que nous avons maintenant les chiffres définitifs pour 2014.

Troisièmement, je vous ai demandé par courrier des informations sur le retour et le départ de contribuables, sur la base du rapport prévu par la loi de finances rectificative de la fin de l’année 2012 et qui, à partir de trois types d’informations fiscales – l’impôt sur le revenu, l’exit tax et l’ISF – permet de repérer les contribuables dont on peut penser qu’ils ont quitté le territoire national ou sont revenus pour des raisons de nature plutôt fiscale.

Ce sont des données extrêmement intéressantes, que je lie à une question que je vous ai posée par courrier le 16 décembre 2014, à laquelle nous n’avons pas eu de réponse, portant sur l’écart constaté entre la prévision d’impôt sur le revenu et l’exécution. En effet, il y eut, en 2013 et en 2014, un écart de 5 milliards d’euros, qui a été d’ailleurs relevé, dans ses rapports, par la rapporteure générale. Nous nous demandons si cet écart entre la prévision et l’exécution n’a pas, pour partie, comme explication l’hyper-concentration de l’impôt sur le revenu. Je rappelle en effet que 1 % des foyers fiscaux paient 30 % de l’impôt sur le revenu, et que 1 pour mille paient 10% du total de cet impôt. Cela représente des sommes considérables concentrées sur un nombre restreint de contribuables !

Nous en déduisons qu’il suffit que quelques milliers de contribuables aux revenus très élevés quittent le territoire pour que cela provoque une hémorragie fiscale. Je pense qu’il est de l’intérêt de chacun d’entre nous d’essayer de comprendre les raisons qui expliquent ce phénomène.

La Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution 2014, note que les écarts par rapport aux prévisions seraient liés aux revenus des capitaux plutôt qu’aux revenus salariaux, ainsi qu’aux revenus des professions indépendantes. Nous aurions tout intérêt à avoir des explications. Je souhaiterais donc que nous puissions avoir assez rapidement des réponses à ces courriers dont une grande partie date de l’année 2014.