Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Article 4
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame la ministre a rappelé le chemin suivi par de cet article, introduit au Sénat, soutenu par la commission des lois, et qu’il nous est proposé aujourd’hui de supprimer en raison de certaines lacunes liées à une insuffisante adaptation du code du travail à Mayotte.
Le Gouvernement semble être sur le bon chemin pour parvenir, dans un bref délai, à procéder à ces adaptations. Je m’étonne néanmoins qu’il ne l’ait pas fait par voie d’amendement à l’article 4 ter. Vous nous avez proposé, madame la la ministre, de renvoyer cela à une ordonnance. Je souhaite que celle-ci soit prise dans les plus brefs délais – si possible dans les six mois. J’émettrai un avis favorable, sous réserve d’un engagement de votre part sur ce point.
