Intervention de Éric Alauzet

Nous avons souhaité revenir sur le sujet du crédit foncier immobilier et sur le financement de l'accession sociale à la propriété.

Vous vous souvenez sans doute du débat nourri qui avait animé l'ensemble de nos bancs, puisque Gilles Carrez et nos collègues de Courson et Dumont étaient largement intervenus sur ce sujet extrêmement sensible et tellement important.

En première lecture, nous avions défendu un amendement permettant de poursuivre la recherche de solutions de restructuration pouvant constituer des alternatives à l'extinction du Crédit immobilier de France proposée par cet article.

Depuis, le Crédit immobilier de France a annoncé la gestion en extinction de son portefeuille et des cessions d'actifs dans le cadre d'une procédure de résolution. Le Gouvernement a rappelé, via son porte-parole à l'issue du Conseil des ministres, qu'il avait réalisé un arbitrage et demandé à la Banque postale de travailler avec le Crédit immobilier de France à la recherche de solutions pour l'activité et les personnels.

Nous souhaitons bien entendu que les parlementaires soient associés étroitement à la réflexion sur les solutions permettant la continuité des activités du Crédit immobilier de France. En effet, nous savons tous qu'il constitue un acteur indispensable de l'accession sociale à la propriété, de la lutte contre l'habitat indigne, ou encore du programme de lutte contre la précarité énergétique – le programme « Habiter mieux » que chacun de nous décline sur son territoire.

Nous avons encore des doutes – plus que des doutes ! – sur la capacité des établissements bancaires classiques à assumer une partie importante de ces activités, concernant les 20 % qui correspondent aux personnes gagnant entre 1 et 1,5 fois le SMIC. Cela représente à peu près 1 milliard d'euros d'investissements sur les 5 milliards du crédit foncier immobilier aujourd'hui.

Ces personnes ne pourraient pas s'engager dans l'accession à la propriété si on ne leur proposait pas des prêts longs – d'une durée de 30 ans – et si on ne leur proposait pas d'acquérir sans apport personnel. La moyenne des apports personnels de ces ménages est en effet de 3 %, et pour la moitié d'entre elles, c'est même zéro. Aucune banque n'est aujourd'hui en mesure d'apporter ce service.

Si le modèle de financement du crédit foncier immobilier n'est plus adapté, les missions sociales qu'il réalise doivent être pérennisées ; c'est absolument nécessaire, si possible dans le cadre d'une nouvelle structure resserrant son action en faveur du public le plus fragile, accompagné par le Crédit immobilier de France.

Notre amendement vise donc à engager le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans les trois mois, afin d'associer celui-ci de façon étroite à l'évolution de ce dossier, afin de tracer les perspectives d'évolution et les solutions envisagées pour assurer la continuité de ces missions essentielles.