Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 66, amendements 24 251

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur Alauzet, vous avez à juste titre rappelé la gestion calamiteuse du Crédit immobilier de France dans les années précédentes, marquées par une absence de décision et de volonté de recherche d'adossement de cet établissement – dont vous avez salué, comme je pourrais le faire, l'intérêt des missions dans l'accession sociale au logement.

Le Gouvernement a hérité de ce dossier et le traite évidemment au mieux même s'il est difficile, tant du fait de l'intérêt que revêtent les questions du logement, que de la situation des 2 500 salariés. L'inadaptation du modèle bancaire montre en outre qu'il faut absolument prendre des décisions difficiles.

Nous avons déjà adopté un amendement qui demandait au Gouvernement de produire un rapport pour savoir comment les missions sociales des sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les SACICAP, qui sont les actionnaires du Crédit immobilier de France, notamment dans la rénovation thermique des bâtiments, pouvaient continuer à être assurées. Nous avons donc déjà satisfait la première partie de votre amendement, dont nous partageons le souci.

Pour la seconde partie, qui porte sur l'avenir de la structure bancaire et de ses personnels, que peut-on faire ? Cela dépend en partie de décisions que nous attendons de Bruxelles pour la fin de l'année.

Je vous propose, pour des raisons de simplification, puisque nous avions travaillé en commission sur votre proposition et convenu d'une nouvelle rédaction, d'adopter plutôt l'amendement n° 251 rectifié , dont la nouvelle rédaction répond à vos soucis.

Je crois que l'ensemble de vos préoccupations exprimées dans votre amendement est satisfait par les deux rapports que nous obtiendrions si nous adoptions cet amendement n° 251 rectifié .

Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui que je porte au nom de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion