Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement a pour objet de corriger les erreurs matérielles dans la rédaction des alinéas qui organisent le transfert de la zone des cinquante pas géométriques à la région Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique. La rédaction des deux alinéas relatifs, respectivement, à la Guadeloupe et à la Martinique, a vocation à être strictement identique. Or, on avait mentionné une précision pour un territoire et non pour l’autre. Cet amendement a pour objet de rectifier cette erreur. Par ailleurs, la compétence en matière d’aménagement est d’ores et déjà dévolue aux collectivités territoriales et n’avait donc pas à être transférée. En revanche, il fallait faire référence à la faculté conférée aux agences s’agissant des cinquante pas en matière de travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement.