Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 66 bis, amendement 252
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Favorable.
(L'amendement n° 252 est adopté et l'article 66 bis est ainsi rédigé.)
