Intervention de Fleur Pellerin

Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 67, amendement 340

Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :

La dotation de développement urbain sera portée à 75 millions d'euros en 2013 contre 50 millions d'euros en 2012. Dans ce contexte, le présent amendement propose de modifier les règles de répartition des enveloppes départementales de DDU en concentrant la répartition des 25 millions d'euros supplémentaires sur les seuls départements dans lesquels se trouvent une ou plusieurs communes classées dans la première moitié des cent communes éligibles à cette dotation.

L'amendement propose ainsi de cibler un tiers de la DDU sur les départements dans lesquels se trouvent les cinquante communes les plus pauvres et les plus en difficulté selon les critères de classement retenus. L'amendement permet donc d'accompagner la hausse de la DDU d'un renforcement de son efficacité « péréquatrice ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion