Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 69, amendement 94
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Madame Massat, vous proposez de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l'indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements.
Je connais les débats autour de la notion de potentiel financier, mais l'amendement n° 341 du Gouvernement, qui vient d'être adopté, constitue une solution d'attente satisfaisante au regard de vos préoccupations, que le Gouvernement a bien entendu à coeur de prendre en compte. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
