Intervention de Christian Eckert

Il existe un dispositif d'exonération de charges dans les ZRR, qui concerne, pour faire court, les EHPAD et les établissements d'accueil. Ce dispositif a été fermé pour les salariés embauchés après le 1er novembre 2007. Il est donc en extinction, mais il bénéficie encore à des établissements.

Dans cet article 72, le Gouvernement propose de limiter cette exonération dans les structures qui dépassent le seuil de 500 salariés. Or, de plus en plus souvent, les établissements de ce type sont gérés par des structures regroupant plusieurs établissements, de telle sorte que le nombre total de salariés de la structure dépasse assez vite 500. Ces établissements donc ne bénéficieraient plus de l'exonération, alors que c'est elle qui permet de les faire tenir.

L'amendement n° 255 vous propose de suivre la proposition du Gouvernement, c'est-à-dire de conserver le seuil de 500 salariés, mais en appréciant ce seuil par établissement et non par structure – associative ou d'un autre type – qui gère ces établissements. Cet amendement permettrait d'adoucir le dispositif de l'article 72, lequel a fait l'objet de beaucoup de remontées des territoires. Le coût n'est pas considérable par rapport aux sommes que nous évoquions tout à l'heure – le rendement que le Gouvernement attendait de cet article était de l'ordre de 17 millions d'euros, et serait évidemment fortement diminué si l'Assemblée adoptait l'amendement n° 255 . J'invite tous ceux qui sont attachés à la ruralité et à l'emploi à le soutenir.