Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 72, amendements 255 96 186

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

L'intérêt général semble donc manifestement y trouver son compte !

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée concernant cet amendement. Néanmoins, par loyauté à l'égard de la représentation nationale, je souhaite apporter une précision. En première lecture, lors de l'adoption de la disposition que vous souhaitez aujourd'hui amender, nous avions indiqué que nous mettrions à disposition de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences une somme de 17 millions d'euros. Il s'agissait de compenser ce que vous estimez aujourd'hui devoir être compensé directement par la loi. Si le présent amendement était adopté, alors les moyens promis en première lecture ne seraient naturellement plus mobilisés, dans la mesure où il pourvoit lui-même au manque de crédit.

Je résume : le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée et si l'amendement est adopté, il récupérera logiquement les 17 millions d'euros qu'il s'était engagé à mettre à disposition de la GPEC. Chacun en comprendra parfaitement la raison.

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