Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 4
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai déjà rappelé hier que le précontrat d’accueil et d’intégration a été jugé inutile et inefficace, notamment par l’Inspection générale de l’administration, qui a rendu un rapport sur l’accueil des primo-arrivants en 2013.
