Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 4
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Vous avez déclaré, M. Goasguen, que cette commission ne fonctionne pas, en vous fondant sur un extrait d’un rapport du Conseil d’État. Or cet extrait précisait simplement la règle selon laquelle le silence gardé pendant deux mois vaut rejet d’une saisine. C’est une règle générale du droit : cela ne signifie en rien que cette commission ne fonctionne pas.
