Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission a, en se prononçant sur cet amendement, répondu aux objections que vient d’émettre M. Chassaigne. Issu du département de l’Isère, je peux dire que les étrangers qui sortent de nos écoles d’ingénieurs à Grenoble entrent souvent dans des start-up sans beaucoup de moyens. D’où l’amendement déposé par Valérie Corre et adopté par notre commission. Mais, après en avoir discuté avec Valérie Corre et avec vous, monsieur le ministre, je crois qu’autant la modulation par décret des seuils de rémunération en fonction du domaine professionnel est parfaitement fondée car on peut en effet déterminer des différences objectives par voie réglementaire, autant une telle modulation selon les territoires pourrait s’analyser comme une rupture d’égalité difficilement justifiable. La commission a donc donné un avis favorable à cet amendement.

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