Intervention de Erwann Binet

Madame Carrey-Conte, je souhaite apaiser vos inquiétudes. Le mineur étranger isolé, confié entre ses seize et dix-huit ans à l’aide sociale à l’enfance, peut être admis au séjour, même s’il ne s’agit évidemment pas d’un droit automatique, sans toutefois qu’une entrée régulière en France soit exigée.

Il peut par exemple obtenir une carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » s’il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins six mois, ou encore une carte étudiant s’il suit des études secondaires ou universitaires. Pour accepter ou refuser la carte, le préfet prend alors en compte le caractère réel et sérieux de la formation, la nature de ses attaches familiales dans le pays d’origine et l’avis de la structure d’accueil sur son insertion en France. En dehors de ces cas de délivrance, il existe encore d’autres motifs possibles de délivrance d’une carte de séjour, par exemple en qualité de victime de la traite des êtres humains.

Par ailleurs, si je puis me permettre, votre rédaction semble présenter un biais, sans doute involontaire : avec le dispositif que vous nous proposez, un étranger qui entrerait sur le territoire à dix-huit ans moins un jour obtiendrait de plein droit une carte de séjour dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, c’est-à-dire à peu près deux jours après son arrivée ; cela ne me paraît évidemment pas souhaitable. Avis défavorable de la commission.