Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement, comme ceux qui viennent d’être retirés, a le même objet que celui que je défends. Je vous invite donc, monsieur Robiliard, à le retirer au profit de celui de votre rapporteur.
