Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons posé ces questions aux agents de l’OFII ; ils nous ont répondu qu’ils appliquent déjà ces dispositions alors qu’elles ne figurent pas dans la loi.
