Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Mon rappel au règlement se fonde sur le premier alinéa de l’article 58 de notre règlement.

Ma question est très simple : Mme la rapporteure pour avis a retiré des amendements de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, alors que celle-ci ne lui avait manifestement pas donné mandat pour le faire.

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