Intervention de Serge Letchimy

Au-delà de la seule question de la CSPE, nous voyons émerger un enjeu d'une importance grandissante : la position de l'Union européenne sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Aimé Césaire et Camille Darsières, alors député de la Martinique, avaient interpellé François Mitterrand lors de la négociation du Traité d'Amsterdam pour qu'il assure pour les outre-mer la possibilité de déroger au droit communautaire dans l'article 299-2. Aujourd'hui, ce socle juridique est laminé car l'Union européenne a adopté une interprétation qui n'assure pas une garantie permanente. Lorsque j'ai préparé mon rapport sur l'article 349 pour le Gouvernement, je peux vous dire que je me suis heurté à un mur à Bruxelles.

Récemment, la position prise par l'Union européenne a considérablement fragilisé l'octroi de mer en instituant un régime juridique qui ne lui garantit aucune sécurité, du fait notamment du plafonnement des aides publiques, à tel point qu'il est à craindre qu'une quelconque juridiction puisse y mettre fin un jour ou l'autre.

Le concept d'égalité réelle appelle la plus grande prudence. Les voies de progrès passent par l'égalité assurée par le pouvoir régalien. Certes, tout le socle régalien ne doit pas s'appliquer aux outre-mer, mais il est des domaines vitaux, tels la santé, l'eau, l'électricité, l'éducation, où il doit s'imposer sans aucune discussion possible. C'est la raison pour laquelle je considère qu'il faut réformer l'article 73 et l'article 74, lequel est source de grandes ambiguïtés, car il aboutit avant tout à accroître la dépendance des collectivités, compte tenu de la nouvelle stratégie de domination géopolitique de la France et de l'Europe.