Intervention de Ericka Bareigts

Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 15h00
Transition énergétique — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, chers collègues, nous avons pris le chemin de la transition énergétique au début du mois de septembre, et avons consacré à ce sujet une année particulièrement studieuse. Qui plus est, certains d’entre nous avaient déjà mené un travail préparatoire – ainsi, j’ai eu le plaisir de présenter, avec M. Fasquelle, un rapport d’information sur l’énergie dans les outre-mer devant la commission des affaires économiques en septembre. Ce chantier est arrivé à son terme. Le résultat est très satisfaisant et les progrès sont au rendez-vous.

J’ai été nommée rapporteure de ce projet de loi sur les dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées et sur le titre VII, relatif à la simplification et à la clarification des procédures.

S’agissant des outre-mer et des autres zones non interconnectées, ce texte pragmatique répond de façon volontaire à des attentes très anciennes de nos territoires. Cela fait quarante ans que la gouvernance territoriale est confisquée et que nous avons adopté une stratégie de développement de rattrapage.

Le mix énergétique est, pour l’essentiel, dépendant du fioul et du charbon, ce qui place nos populations dans une très grande dépendance, et donc, dans une forte insécurité. Cependant, nous connaissons notre potentiel, puisque la part d’énergies renouvelables dans notre mix électrique atteint 18 %.

Pouvoir co-élaborer les programmations pluriannuelles de l’énergie constitue un progrès pour nos territoires ; c’est un véritable tournant dans notre histoire énergétique. Cette nouvelle gouvernance lèvera les barrières et libérera les énergies vertes et bleues. Nous parviendrons ainsi à l’autonomie énergétique à l’horizon 2030, en développant une économie verte, porteuse d’emplois pérennes et de qualité. Pour des territoires souffrant d’un fort taux de chômage – le taux de chômage des jeunes, de 60 %, est le plus important d’Europe –, croyez, madame la ministre, que nous serons entendus par nos populations.

Mais ces ambitions élevées requièrent une attention de tous les instants. Les textes votés ne sont rien sans les impulsions humaines qui les portent : dans mon territoire, je veillerai tout particulièrement à faire vivre l’esprit de la loi.

À ce titre, j’ai déjà demandé que les travaux d’élaboration de la programmation annuelle de l’énergie pour l’outre-mer me soient communiqués. Il m’a été répondu que les délais très restreints d’élaboration du texte ne permettaient pas une consultation suffisante des parties prenantes, notamment des collectivités locales. Dans ces conditions, j’ai peur que nous passions à côté de l’objectif, et que la PPE ne soit pas le texte politique et stratégique que nous souhaitions. C’est pourquoi j’accueille favorablement l’amendement du Gouvernement, adopté au Sénat, qui permet de donner un peu d’espace à la procédure d’élaboration de la PPE.

Les autres sujets sur lesquels j’ai travaillé ont aussi fait l’objet, pour la plupart, d’un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le législateur a exprimé clairement sa volonté de mettre en place un cadre tarifaire adapté aux entreprises électro-intensives, et ce, pour trois raisons.

Contrairement aux autres usages, l’activité industrielle comporte une part de consommation irréductible liée aux procédés utilisés. Alors que nous demandons aux entreprises des efforts très soutenus pour rationaliser leurs processus de production et investir dans des équipements économes en énergie, nous ne pouvons exiger d’elles qu’elles descendent en deçà d’un plancher de consommation.

En outre, la plupart des sites industriels présentent des profils de consommation dont l’impact est positif sur le système électrique ou gazier. Les activités nécessitant une consommation stable n’induisent pas de surcoûts liés au dimensionnement de la pointe. De plus, ces sites se dotent généralement de mécanismes de pilotage de leurs processus, qui entraînent un arrêt instantané en cas de tension sur la sécurité d’approvisionnement.

Enfin, les entreprises sont fortement exposées à la concurrence internationale. Ne pas leur prévoir de cadre adapté reviendrait à priver les territoires de milliers d’emplois industriels.

La France était en retard sur l’Allemagne et l’Espagne. Le législateur a pris ses responsabilités : grâce au projet de loi sur la transition énergétique, ce retard est désormais comblé.

Je pourrais aussi rappeler que nous avons su trouver un consensus sur la question de la programmation des investissements dans les réseaux de distribution d’électricité et de gaz.

Je dois pourtant évoquer les sujets qui fâchent. L’éolien, par exemple, a été l’occasion de passes d’armes, à la suite de l’introduction par le Sénat de plusieurs articles. Toutefois, je pense que nous sommes parvenus à une solution équilibrée : en précisant que l’autorisation d’implanter un parc est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement, nous répondons aux craintes de nos concitoyens, sans que cela vienne couper le souffle nouveau dans la filière.

Madame la ministre, nous franchissons un pas décisif pour notre pays ; face à l’ampleur des enjeux, nous n’avons pas ménagé nos efforts. Mais ce n’est qu’une étape : la loi sur la transition énergétique doit désormais se concrétiser, dans les textes réglementaires, et dans les territoires. C’est ici que nous passons le relais.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion