Intervention de Guillaume Garot

Il s’agit, pour ce qui me concerne, du dernier amendement. C’est est un amendement de cohérence avec l’alinéa 15 de l’article 22 undecies du présent projet de loi.

Il s’agit de transférer la responsabilité au titre du code civil des distributeurs vers leurs fournisseurs. Il est bien rappelé et précisé que c’est l’opérateur qui donne qui doit rester responsable, au regard de la sécurité sanitaire notamment, même si le produit a été fabriqué par cet opérateur à la demande et pour le compte d’un distributeur.

Vous aurez tous compris qu’il s’agit des produits dits en marque de distributeur, ou MDD, qui sont visés par cet amendement.