Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (no 3035).

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