Intervention de Charles de Courson

L'administration devrait expliquer à la rapporteure générale les causes de ces retards. Ce n'est pas le Parlement qui a inventé le PTZ ; alors que ce texte, censé répondre à l'urgence en matière de logement, a été proposé par le Gouvernement lui-même, le ministère du logement, pourtant demandeur, n'a toujours pas publié de décret d'application… Les dispositions en question s'appliquent-elles néanmoins ? En effet, certains textes suspendent la mise en oeuvre des mesures que nous avons votées.

La modification de la fiscalité applicable aux casinos n'émanait pas non plus d'une initiative parlementaire, mais des préconisations d'un groupe de travail que le ministère de l'intérieur avait créé avec les « casinotiers ». Il s'agissait de soutenir les petits casinos en difficulté et d'alourdir, à prélèvement global inchangé, la taxation des gros. Un décret en Conseil d'État doit être publié à la fin de l'année 2015 ; on aura donc mis un an pour instaurer cette mesure de soutien que le Gouvernement avait lui-même proposée ?