Intervention de Valérie Rabault

Sur la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue, les données ont été publiées. Nous n'avons pas eu de retour de Bercy sur ce sujet, mais nos recherches nous ont permis de constater que Paris, Toulouse, Annecy, Antibes et Bayonne, entre autres, ont adopté le dispositif.

Quant à la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales – majoration qui abonde le budget de l'État et non celui des collectivités concernées –, l'impact atteint les 200 millions d'euros, mais nous aurons des données plus précises en 2016.

Sur la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement et la taxe additionnelle spéciale annuelle pour le Grand Paris, je vous renvoie au BOFIP du 1er juillet 2015.

Nous avons déjà évoqué la réforme de la taxe de séjour, et le versement transport concerne surtout la région parisienne – la réflexion est en cours entre le Gouvernement et les associations concernées.

Un comité interministériel du Grand Paris, réuni le 14 avril dernier, s'est penché sur la réforme de la redevance pour construction de bureaux en Île-de-France, et la poursuite de la réforme de la redevance fait l'objet d'une concertation État-région.

La publication d'un tableau détaillant le montant de la dotation globale de fonctionnement – DGF – ou du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – par commune et établissement public de coopération intercommunale – EPCI – me tenait à coeur ; il existe, mais le site est en cours de maintenance, et ce depuis trois semaines… Aux termes de la loi, ce tableau doit toutefois être disponible pour l'examen du projet de loi de finances de 2016 : on m'a donc assuré qu'il le serait d'ici au mois de septembre.

S'agissant de la fiscalité des ménages, tout sera inclus dans le rapport mais, hélas, les bornes ne correspondent pas toujours. Selon les premières estimations, quelque 4 millions de ménages ont bénéficié d'une réduction d'impôt moyenne de 312 euros – même si, j'en conviens avec M. de Courson, la distribution importe ici davantage que la moyenne.

La revalorisation de la décote, elle, a concerné 7,2 millions de ménages, pour des réductions d'impôts modestes mais réelles. Il n'existe pas d'intersection non nulle sur les deux mesures mais, lorsqu'on les additionne, ce sont 7,5 millions de ménages qui ont bénéficié d'une réduction d'impôt de 200 euros.

Sur les conventions fiscales, je suis au regret de dire que nous n'avons obtenu aucune information de la part du Gouvernement. L'article 108 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 prévoit pourtant que celui-ci nous remette, le 1er juillet 2015 au plus tard, « un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États […] » : on peut notamment penser aux plus-values immobilières qui, aux termes de certaines conventions, sont taxées à zéro. D'après nos calculs estimatifs et des données mises en ligne sur internet par certains cabinets, le coût se situerait probablement entre 150 et 200 millions d'euros : il n'est donc pas négligeable ; aussi j'espère que ce rapport nous sera transmis dans les plus brefs délais. Si nous le recevons pendant l'été, je vous le ferai suivre.