Intervention de Élisabeth Guigou

Nous allons examiner cette question.

Nous accueillons cet après-midi M. Louis Gautier, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, que nous avions déjà reçu pour un petit-déjeuner. M. Gautier a été le négociateur et le signataire pour la France de l'accord trouvé le 5 août dernier avec la Russie pour mettre fin au contrat sur les navires Mistral.

Avant de lui passer la parole, je vous rappelle le calendrier de l'examen du projet de loi tendant à autoriser l'approbation de cet accord : nous l'examinerons en commission mardi prochain, le 15 septembre, après le débat en séance publique sur la Syrie, qui aura lieu après les questions au Gouvernement, conformément à la décision prise ce matin par la Conférence des présidents. Initialement, il était prévu que notre commission auditionne le ministre des affaires étrangères ce jour-là à 16 heures 15, mais ce n'est plus possible en raison du débat dans l'hémicycle sur la Syrie. Je suis en train de voir si nous pouvons l'auditionner dans la foulée de ce débat, uniquement sur l'affaire des Mistral, juste avant que nous examinions le texte. Nous aurons très peu de temps pour ce faire, le texte devant être examiné en séance publique le jeudi 17 septembre au matin.

La semaine prochaine, nous aurons l'occasion de débattre de manière générale de nos relations avec la Russie et, si certains le souhaitent, de la politique des sanctions à l'égard de ce pays. Aujourd'hui, dans la mesure où nous recevons M. Gautier, je vous propose de nous concentrer sur l'accord lui-même et sur les nombreux points techniques qui s'y rapportent.

En fait, deux accords intergouvernementaux ont été signés à Moscou le 5 août. Le plus important est l'accord sous forme d'échange de lettres, qui fixe notamment le montant de l'indemnité : c'est lui qui sera soumis à notre approbation. L'autre protocole, intitulé « accord sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 », nous a été transmis pour information, car il n'a pas besoin d'autorisation parlementaire pour être ratifié. Le secrétariat de la commission vous a fait parvenir ces deux textes vendredi dernier par voie électronique. Enfin, je signale qu'un document de nature commerciale a été signé entre les deux entreprises française et russe principalement concernées pour mettre fin au contrat commercial qui les liait.

Monsieur le secrétaire général, les questions que nous nous posons portent d'abord sur les conditions de la négociation et de la conclusion de l'accord. Dans quelles conditions avez-vous été choisi pour représenter la France dans cette négociation ? Dans quel climat les discussions se sont-elles déroulées ?

S'agissant de l'accord lui-même, il me semble qu'il limite les coûts, qui auraient pu être considérables pour notre pays. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les coûts qui ont été évités grâce à sa signature ? Cet accord amiable comprend aussi un certain nombre de garanties, notamment en matière de paix juridique – il garantit que les Russes n'introduiront pas de contentieux ultérieur –, de protection des technologies transférées et de droit pour la France de revendre les bâtiments sans que la Russie puisse s'y opposer. Vous nous direz comment nous sommes protégés sur ces différents points.

Cela étant, la clause concernant les tiers, selon laquelle « les préjudices à l'égard des tiers qui pourraient naître de l'application de la présente lettre n'ouvrent droit à aucune indemnisation », me laisse un peu perplexe : je ne vois pas comment, au regard des principes de notre droit, nous pourrions empêcher un tiers d'exercer un éventuel recours. Néanmoins, ainsi que le précise l'étude d'impact, la partie russe s'est engagée à indemniser ses entreprises, tandis que les entreprises françaises sont couvertes et seront indemnisées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). Pouvez-vous nous dire si cette couverture est intégrale ? Quel sera l'impact de cette affaire sur les entreprises principalement concernées, à savoir DCNS, STX et CNIM, et sur l'emploi en leur sein, à propos duquel les partenaires sociaux ont exprimé leur préoccupation ?

Plus généralement, quelles sont les perspectives économiques pour nos entreprises ? Pensez-vous que l'annulation du contrat Mistral pourrait ouvrir ou dégager d'autres perspectives, par exemple avec la Pologne ? Ou bien avons-nous manqué, ainsi que l'affirment certains industriels, un certain nombre de contrats qui auraient pu être conclus si nous avions livré les Mistral ? Enfin, s'agissant des deux bâtiments eux-mêmes, avez-vous une idée du prix auquel nous pourrions les revendre ? C'est de ce prix de vente que dépendra le coût éventuel de cette affaire pour les finances publiques.

Nous avons déjà eu l'occasion de nous entretenir sur ces questions cet été lorsque l'accord a été signé, mais nous avons besoin de ces précisions supplémentaires, et mes collègues auront certainement d'autres questions à vous poser. Je vous remercie de votre présence parmi nous cet après-midi avec vos collaborateurs.