Intervention de Arnaud Richard

La rédaction actuelle du projet de loi laisse subsister un certain nombre d’interrogations concernant la prise en compte du statut de particulier employeur en situation de dépendance, comme participant à part entière aux politiques publiques de la perte d’autonomie. L’emploi à domicile entre particuliers, direct ou intermédié, répond à des besoins exprimés par plus de 200 000 particuliers employeurs de plus de 60 ans, qui bénéficient des prestations sociales.

Il s’agit donc, par le présent amendement, de remédier à ce manque de clarté en énonçant explicitement la capacité d’être ou de demeurer particulier employeur éligible à l’APA.