Intervention de Bérengère Poletti

Je souhaite rappeler l’histoire de ce dispositif – je n’ai pas pris le temps de le faire tout à l’heure. C’est la loi Borloo de 2005 qui a introduit le régime de l’agrément, avec le souci de créer une dynamique de création d’emplois dans un secteur très porteur. Avant l’adoption de cette loi, le seul régime de l’autorisation était assez rigide et n’offrait pas la souplesse ni la liberté de création qu’on aurait pu souhaiter.

L’existence de ce régime d’agrément à côté du régime d’autorisation a posé des problèmes à un certain nombre de partenaires sur le terrain, mais pas partout : je suis élue dans un département où la coexistence des deux dispositifs ne posait pas de problème.

Actuellement, les services relevant de l’autorisation sont souvent tarifés. Vous proposez, madame la secrétaire d’État, de faire entrer tout le monde dans le régime d’autorisation, sans obligation de tarification, tout en permettant une tarification dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM.

Dans l’article adopté par la commission des affaires sociales avant la pause estivale, de nombreux éléments soulèvent des questions importantes. Certes, il faut réguler le secteur, mais il faut veiller à ne pas l’étouffer et à ne pas casser la dynamique de création d’emplois qu’on a pu observer depuis la loi Borloo. Il faut préserver le libre choix des personnes et des familles, préserver la liberté d’entreprise et garantir l’égalité en tout point du territoire. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains a déposé cet amendement de suppression, qui permettrait de rétablir un dispositif stable et de revenir en arrière afin de ne pas fragiliser la situation de l’emploi alors que nous traversons une période très difficile.