Intervention de Joëlle Huillier

L’article 32 bis est important puisqu’il vise à répondre aux difficultés constatées dans ce secteur où coexistent deux régimes juridiques différents, l’agrément et l’autorisation. Cela avait conduit le Sénat à proposer la suppression pure et simple de l’agrément. Cette option permettait effectivement de réduire un certain nombre d’anomalies causées par la coexistence de ces deux régimes, mais elle nous est rapidement apparue trop radicale car certaines difficultés n’avaient pas été anticipées.

C’est pour contourner une partie de ces difficultés que la commission a adopté des amendements en juillet. Ainsi, nous avons voté le basculement des services agréés vers l’autorisation de façon automatique et pour une durée de quinze ans. Les services anciennement agréés qui basculeront vers l’autorisation auront le choix de conclure ou non un CPOM, ce qui leur permettra de conserver leur liberté tarifaire et évitera aux départements d’être surchargés par l’instruction des dossiers. Enfin, l’article 32 bis adopté par la commission prévoit l’absence d’appels à projets pendant sept ans.

Après avoir longuement discuté entre nous – pour ma part, j’ai en outre rencontré les différents partenaires durant le mois d’août et le Gouvernement en a fait autant – et avoir tenu compte de ce qui remontait du terrain, nous nous sommes rendu compte qu’il fallait améliorer la rédaction issue de la commission.

Les différents amendements qui viendront en discussion permettront d’améliorer le texte. Les améliorations doivent porter sur la suppression de la limitation de l’activité et sur les zones d’intervention.

Notre discussion à venir devrait rassurer et satisfaire l’ensemble des partenaires et des groupes parlementaires.

Avis défavorable donc aux amendements de suppression.