Intervention de Bérengère Poletti

Je souhaitais initialement intervenir à propos de l’amendement du Gouvernement relatif au cahier des charges, mais l’intervention de Mme la secrétaire d’État a déjà apporté certaines réponses. Depuis le début de l’examen de la question qui fait l’objet de l’article 32 bis et des changements introduits par le Sénat, Mme la secrétaire d’État s’est en effet attachée à apaiser le secteur, très inquiet de ces modifications – nous aurons l’occasion d’y revenir au fil de l’examen du texte.

Le cahier des charges était en effet une question centrale, mais le fait qu’une concertation soit prévue avec l’ensemble des ministres devrait être source d’apaisement et permettre de situer la demande à ce propos. Du reste, les services agréés se conforment déjà à un cahier des charges très exigeant, auquel nous ne savons pas ce que vous souhaitez ajouter.

L’amendement no 100 tend à donner aux services un délai de six mois à partir de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national, afin qu’ils puissent disposer d’un peu de temps pour se conformer aux éléments supplémentaires susceptibles de figurer dans le cahier des charges et n’y figurant pas actuellement.