Intervention de Laurence Rossignol

Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 32

Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :

Nous reverrons tous ces sujets plus précisément lors de l’examen d’autres amendements. Mais peut-être suis-je trop honnête sur le cahier des charges : j’aurais dû dire qu’il sera absolument le même ! Nous n’allons tout de même pas nous priver de l’opportunité de simplifier si nous pouvons le faire ! Et même si les efforts de simplification entre 2011 et 2015 sont plus grands, si nous trouvons dans ce cahier des charges des dispositions pouvant être simplifiées, nous le ferons ! J’aurais donc dû dire que ce cahier des charges serait le même : cela ne nous aurait pas empêchés par la suite de simplifier un peu !

Les obligations portant sur les structures seront les mêmes, avec une actualisation parce qu’entre 2011et 2015 ont été votées quelques nouvelles lois, en particulier la loi Hamon qui renforce la protection des personnes prises en charge par les services d’aide et d’accompagnement à domicile ; nous-mêmes allons voter des dispositions qu’il faudra intégrer. Mais celles-ci ne changeront pas les conditions d’exercice de l’activité des services d’aide à domicile ; elles n’imposeront pas des conditions qui auraient pu suspendre l’agrément et qui pourraient suspendre l’autorisation.

Je répondrai à Mme Le Callennec sur la question de la motivation des actes administratifs et de la loi du 12 novembre 2013 selon laquelle le silence de l’administration vaut non pas refus, comme nous l’avons appris, mais acceptation : il y a une toute petite disposition qui précise « dès lors que la décision n’a pas d’incidence financière ». Selon la loi, le silence de l’administration vaut acceptation dès lors que cela n’a pas d’incidence financière ; or, en l’espèce, nous sommes en plein dans un champ comportant des incidences financières.

De plus, il est très compliqué de demander à un président de conseil départemental de motiver le fait qu’il ne dise rien – je vois les choses très simplement ! Ce n’est qu’après, à l’expiration du délai, quand on a constaté qu’il n’a pas répondu, qu’on lui demande de motiver son refus.

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