Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 32
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Cet amendement a pour objet de prévoir que tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficieront d’un même délai, fixé au 31 décembre 2022, qui leur permettra d’être exonérés de la procédure d’appel à projets en cas de demande d’autorisation d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ou en cas d’extension de leur activité.
Qu’est-ce que cela signifie ? Que jusqu’en 2022, les nouveaux entrants pourront demander une autorisation sans répondre à un appel à projets du département. Vous voyez, monsieur Richard, que nous aussi favorisons l’activité et la création d’emplois dans ce secteur !
