Intervention de Bérengère Poletti

Nous proposons que, passé un délai de trois mois, l’absence de réponse du conseil départemental vaille « acceptation » du dossier, ce terme étant par conséquent substitué à celui de « rejet » à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27. Sur cette question, je me suis rapprochée de l’Assemblée des départements de France : vous m’avez fait part, madame la secrétaire d’État, des difficultés que le dispositif pourrait créer pour les conseils départementaux, dont les représentants, que j’ai rencontrés, semblent plutôt favorables à l’acceptation.