Intervention de Marcel Rogemont

Cet article important fait suite au rapport Bilan et perspectives de trente ans de copie privée pour traiter de l’utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée, soit une cinquantaine de millions d’euros, destinés à accompagner des actions de caractère public. Le présent article vise à intégrer l’éducation artistique et culturelle dans le domaine qui peut être financé par les 25 %.

Il s’agit de financer non seulement des opérations d’éducation artistique et culturelle, mais bien les artistes et les auteurs qui participent à l’éducation artistique et culturelle. Quelles que soient les orientations de la dépense, nous devons conserver cette préoccupation de financer les artistes.

Par ailleurs, il faut tirer les conclusions du rapport de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits – SPRD – car ces dernières n’utilisent pas les crédits disponibles sur les 25 % ou pour l’action culturelle, au sens large. Ainsi, les plus importantes SPRD ne dépensent chaque année que 60 % de leurs crédits disponibles. Il est dès lors utile de rappeler aux SPRD leur responsabilité dans l’utilisation de ces fonds. C’est pourquoi cet article, dans son alinéa 4, appelle de ses voeux la création d’une base de données électronique qui recensera les actions menées et les sommes correspondantes. C’est une mesure de transparence qui vous est proposé : elle sera tout à fait utile pour que chacun, M. Tardy y compris, puisse connaître l’utilisation exacte des 25 % de la copie privée et juger si elle correspond bien aux orientations définies dans la loi.