Intervention de Marcel Rogemont

Les propos tenus par la ministre sont édifiants.

Je rappellerai qu’il existe un problème dans l’utilisation de ces crédits. La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits avait d’ailleurs souligné qu’il pouvait exister des financements croisés par plusieurs SPRD et avait appelé notre attention sur ce sujet.

Tel est l’objet du quatrième alinéa de l’article : dès lors qu’il existera une banque de données d’accès libre portant sur l’ensemble des SPRD, tout un chacun pourra la consulter et obtenir les informations qu’il souhaite sans être obligé de payer un timbre pour saisir la ministre !